R-15.1, r. 6.1.1 - Règlement concernant certains régimes de retraite de Papiers White Birch

Article 3.10 Versions de la disposition

2016-01-01

3.10. Les dispositions de la présente section cessent de s’appliquer le 31 décembre 2022. Elles cessent cependant, le cas échéant, de s’appliquer, à la première des dates antérieures suivantes:

1°  celle de la première évaluation actuarielle qui montre que le volet antérieur du régime de retraite est solvable;

2°  celle qui est fixée dans un écrit donnant instruction à cet effet à l’égard de l’ensemble des régimes mentionnés à l’annexe A, lequel est transmis au comité de retraite et à Retraite Québec par l’ensemble des employeurs parties à ces régimes.

D. 1309-2013, a. 1.

2013-12-20

3.10. Les dispositions de la présente section cessent de s’appliquer le 31 décembre 2022. Elles cessent cependant, le cas échéant, de s’appliquer, à la première des dates antérieures suivantes:

1°  celle de la première évaluation actuarielle qui montre que le volet antérieur du régime de retraite est solvable;

2°  celle qui est fixée dans un écrit donnant instruction à cet effet à l’égard de l’ensemble des régimes mentionnés à l’annexe A, lequel est transmis au comité de retraite et à la Régie des rentes du Québec par l’ensemble des employeurs parties à ces régimes.

D. 1309-2013, a. 1.